Mesure concernant la définition du statut de professionnel - particulier sur un site internet
À compter du 1er janvier 2021, toute offre émanant d’un professionnel doit porter cette mention, sur les sites de commercialisation en ligne.
Toutes les informations concernant le statut de professionnel - particulier sur la note ci-dessous.
Maj le 09/03/2021